Accessibilité aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a instauré un certain nombre d’obligations pour les collectivités locales, afin de permettre la mise en accessibilité à la fois des bâtiments recevant du public, des espaces publics et de la voirie.

La commission intercommunale d'accessibilité :

Pour s’attaquer à ce vaste chantier, une commission intercommunale d'accessibilité a été créée en 2009, renouvelée depuis en 2014. Elle rassemble un élu par commune, les services de la D.D.T., des représentants d'associations (Association ASPH de Rochefort-Montagne, Association des Malades et Handicapés, Association des Paralysés de France), ainsi que des clubs de troisième âge.

Elle a pour missions de faire le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports collectifs et des logements publics, puis de faire des propositions pour améliorer l'accessibilité des différents sites.

Les Diagnostics réalisés :

Ainsi, en 2010 et 2011, un groupement d’architectes a réalisé :

  • un diagnostic précis de l’ensemble des bâtiments communaux et intercommunaux recevant du public (mairies, gymnases, écoles, églises, etc.) ;
  • le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
  • un recensement et une évaluation de l’accessibilité des logements publics.

Ce travail a été financé par la Communauté de Communes de Rochefort-Montagne.

Chaque commune dispose désormais des diagnostics de ses différents bâtiments et de son plan de voirie et des espaces publics.

Attention : la réalisation des travaux relève désormais de la compétence de chaque commune.

L'Agenda d'Accessibilité Programmée :

La mise en accessibilité des lieux publics devait être effective au 1er janvier 2015. Face au retard pris par les collectivités sur ce sujet, une ordonnance du 26/09/2014 a instauré l'agenda d'accessibilité programmée (Adap), document de programmation devant être rendu au 27/09/2015 par tous les propriétaires publics et privés d'établissements recevant du public.

L’ADAP de la Communauté de Communes de Rochefort-Montagne est programmé sur trois ans et concerne neuf E.R.P. : le siège communautaire à Rochefort-Montagne, les trois gymnases à Gelles, Nébouzat et Rochefort-Montagne, l'Office de Tourisme à Orcival, le multi-accueil à Nébouzat, l'auberge de Perpezat et l'épicerie-boucherie d'Olby, ainsi que le Centre Montagnard Cap Guéry. Les autres E.R.P. communautaires sont accessibles à ce jour.

Avec cet engagement, le territoire pourra ainsi améliorer les conditions d'accueil et offrir un environnement plus accessible à tous les handicaps.