Les Compétences de la Communauté de Communes

Une Communauté de Communes est définie comme étant : « (...) un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.» (article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales)

Cette intercommunalité résulte de la volonté de construire et d'apporter à notre territoire des équipements et des services, que chaque commune ne peut réaliser seule. La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par ses statuts.



Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace communautaire

2. Développement économique

Compétences optionnelles

3. Politique du logement et du cadre de vie

4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

5. Action sociale d’intérêt communautaire

6. Protection et mise en valeur de l’environnement

Compétence facultative

7. Mise en œuvre de la politique de Pays et autres politiques contractuelles

 

Cf détail des compétences selon derniers statuts en vigueur par arrêté préfectoral du 11 septembre 2014

 

Au sein de chaque bloc de compétence est défini l’intérêt communautaire, qui pose les limites entre ce qui peut être exercé par la commune et ce qui est transféré à la Communauté de Communes.

Par exemples

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) a été déclaré d’intérêt communautaire, permettant ainsi une mutualisation des moyens.

La création d’un parc de logements sociaux relève de la compétence intercommunale à partir de 15 logements et reste dévolue à la commune en dessous de 15.

L’organisation des Accueils de loisirs relève de la Communauté de Communes de Rochefort-Montagne pendant les petites vacances scolaires et les vacances d’été (juillet et août). Les communes restent compétentes pour l’organisation d’ALSH en dehors de ces périodes.


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